Soumissions spontanées

Entente concernant les soumissions spontanées

Je reconnais et j’accepte de me conformer aux modalités suivantes :

1. Je reconnais qu’il n’y a rien de secret ou de confidentiel dans ma soumission. Je conviens qu’aucune relation confidentielle de quelque nature que ce soit n’existera ou ne naîtra entre Western Digital et moi-même à la suite de ma soumission. Je m’engage à ne pas faire valoir à l’encontre de Western Digital ou de l’un de ses administrateurs, cadres supérieurs, employés ou agents toute réclamation ou action résultant de ma soumission à Western Digital.
2. Je garantis que cette soumission n’a pas été sollicitée par Western Digital, que j’ai le droit illimité de la divulguer à Western Digital ou d’en disposer, et que je suis majeur et compétent pour conclure la présente Entente. La présente Entente constitue l’intégralité de notre compréhension en ce qui concerne cette soumission.
3. Western Digital sera autorisée à utiliser librement toute information que je soumettrai, sans aucune restriction et sans me verser aucun paiement ou autre forme de rémunération. J’accepte que ma soumission soit examinée par les employés de Western Digital et, dans la mesure où cela peut être nécessaire, par des personnes extérieures à Western Digital, à sa seule discrétion.
4. J’accepte que la présente Entente s’applique à toutes les informations relatives à ma soumission, quel que soit le moment où je fais cette soumission. J’accepte également que la présente Entente s’applique de manière générale à Western Digital et à toutes ses filiales, et que la présente Entente ne puisse être modifiée ou abandonnée que par écrit, signé par Western Digital et moi-même.
5. J’accepte que Western Digital n’ait aucune obligation de répondre à ma soumission.
6. J’accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Western Digital, ses administrateurs, ses cadres supérieurs, ses employés et ses agents contre toute réclamation, action, perte et dépense (y compris les frais juridiques) occasionnée par toute violation de mes déclarations et garanties concernant ma soumission.
7. J’accepte que la présente Entente soit réputée avoir été exécutée et remise dans l’État de Californie, et que les droits et obligations des parties aux présentes seront interprétés et appliqués conformément aux lois de l’État de Californie et régis par celles-ci, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre juridiction. Dans l’éventualité où une procédure judiciaire serait nécessaire, les forums exclusifs pour la résolution des litiges découlant de la présente Entente ou s’y rapportant seront les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté d’Orange, en Californie, ainsi que toutes les cours d’appel qui s’y rapportent.
8. Je reconnais que j’ai soit : (i) obtenu un avis juridique indépendant en rapport avec la présente Entente ou; (ii) que j’ai volontairement renoncé au droit de demander un tel avis juridique indépendant pour la présente Entente.
9. J’ai lu la présente Entente dans son intégralité et, en contrepartie de la volonté de Western Digital d’autoriser ma soumission, j’accepte les modalités de l’Entente.

En cliquant sur « Continuer », je reconnais avoir lu l’Entente concernant les soumissions spontanées ci-dessus et j’accepte d’être lié par ses conditions, et cette acceptation équivaut à ma signature sur cette Entente.