Plan de récupération de données SanDisk
Conditions générales

Protection des données et confidentialité : Vous acceptez que toute information ou donnée qui nous est divulguée dans le cadre de ce Plan ne soit pas confidentielle. En outre, vous acceptez que nous puissions collecter et traiter des données en votre nom lorsque nous fournissons les services envisagés dans le cadre de ce Plan. Cela peut inclure le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services tiers, conformément à notre politique de confidentialité à l’égard des clients (https://shop.sandisk.com/legal/privacy-statement). Sauf dans le but de fournir des services dans le cadre de ce Plan, nous ne partagerons pas vos informations avec des tiers sans votre autorisation et nous nous conformerons aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données dans votre juridiction spécifique.  À moins que les lois sur la confidentialité et la protection des données de votre juridiction ne l’interdisent expressément, nous pouvons transférer vos informations vers d’autres pays et juridictions, à condition que toute personne à laquelle nous transférons vos informations offre un niveau de protection adéquat. En outre, les organismes chargés de l’application de la loi et d’autres autorités peuvent avoir accès à vos informations afin de prévenir et de détecter les délits et de se conformer aux obligations légales.

LITIGES ET CONVENTION D’ARBITRAGE.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

• RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : SanDisk Technologies, Inc., À l’attention de : Service juridique, 951 SanDisk Drive, Milpitas, CA 95035, U.S.A. pour nous faire part de vos préoccupations concernant votre Plan. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement de cette manière. Vous et Nous acceptons de faire de notre mieux pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais d’une consultation et de négociations de bonne foi, ce qui constitue une condition préalable à l’engagement d’un procès ou d’un arbitrage par l’une ou l’autre des parties.
• ACCORD SUR L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Si Vous et Nous ne parvenons pas à une solution convenue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la résolution informelle du litige, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure d’arbitrage exécutoire conformément aux conditions énoncées dans le présent document. Toutes les réclamations découlant des conditions énoncées dans le présent document ou s’y rapportant, en vertu de toute théorie juridique, y compris le contrat, la garantie, la fausse déclaration, la fraude, le délit civil, le délit intentionnel, la loi, la réglementation, l’ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, seront définitivement réglées par un arbitrage exécutoire administré par JAMS, conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Chaque partie a le droit de faire appel à un conseiller juridique dans le cadre de l’arbitrage, à ses propres frais. Les parties choisissent un arbitre unique et neutre conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS. L’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l’autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de la portée ou de la formation du présent accord, ou s’y rapportant, y compris toute allégation selon laquelle tout ou partie du présent accord est nul ou annulable, sauf dans les cas prévus ci-dessous. Vous pouvez choisir de participer aux audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage qui ne sont pas menées par téléphone se dérouleront dans un lieu raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale aux États-Unis, ou dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis, selon votre choix. L’arbitre est habilité à accorder toute mesure de redressement qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité, y compris, le cas échéant, des injonctions publiques. La décision de l’arbitre sera rendue par écrit et contiendra un exposé des constatations et conclusions essentielles; elle sera contraignante pour les parties et pourra faire l’objet d’un jugement dans tout tribunal compétent. Vous et Nous convenons que les dispositions de la présente section resteront en vigueur après la résiliation du présent accord. Cet accord commémore une transaction impliquant un commerce interétatique et l’interprétation et l’application de cette section seront régies par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (9 U.S.C. § 1 et seq.).
  
  Les règles JAMS régissant l’arbitrage peuvent être consultées à l’adresse https://www.jamsadr.com/adr-rules-procedures ou en appelant le 1 800 352-5267. Si vous engagez une procédure d’arbitrage, dans la mesure où les frais de dépôt de la demande d’arbitrage dépassent deux cent cinquante dollars américains (250,00 $), nous paierons les frais supplémentaires. Si nous sommes tenus de payer les frais supplémentaires de dépôt, vous devez soumettre une demande de paiement des frais au JAMS avec votre formulaire d’introduction de l’arbitrage, et nous prendrons les dispositions nécessaires pour payer tous les frais nécessaires directement au JAMS. Nous serons également responsables du paiement de tous les autres frais d’arbitrage liés à l’arbitrage, à l’exception des frais de conseil juridique, de déplacement et autres frais et dépenses ne constituant pas des frais ou des montants payables au JAMS. Vous ne serez pas tenu de payer les frais et coûts que nous aurons encourus même si vous n’obtenez pas gain de cause à l’issue de l’arbitrage. Nous paierons également le JAMS pour qu’il vous rembourse la partie des frais de dossier de 250,00 $ qui est supérieure à ce que vous auriez dû payer pour intenter une action devant un tribunal. Sauf accord écrit contraire entre Vous et Nous, l’arbitre déterminera le montant des frais, coûts et dépenses que Nous devrons payer en vertu de la présente section.
  
  LES PARTIES COMPRENNENT QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY. ELLES COMPRENNENT EN OUTRE QUE LE DROIT À LA COMMUNICATION PRÉALABLE PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE QUE DANS CELUI D’UN TRIBUNAL.
• RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET À L’ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS ET NOUS CONVENONS EN OUTRE QUE TOUT ARBITRAGE SERA MENÉ EN NOS SEULES QUALITÉS INDIVIDUELLES RESPECTIVES ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE. VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À NOTRE DROIT RESPECTIF D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE OU DE DEMANDER RÉPARATION SUR LA BASE D’UNE ACTION COLLECTIVE, Y COMPRIS LES ACTIONS COLLECTIVES FÉDÉRALES OU D’ÉTAT DES ÉTATS-UNIS, OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’un recours collectif, la disposition relative à l’arbitrage énoncée ci-dessus à la section (b) sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront considérées comme n’ayant pas accepté d’arbitrer les litiges.
• EXCEPTION – RÉCLAMATIONS AU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DES ÉTATS-UNIS. Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter une action individuelle devant un tribunal américain des petites créances si cette action relève de la compétence de ce tribunal et n’est pendante que devant ce tribunal.
• EXCEPTION – ACTION EN VERTU DE LA LOI CALIFORNIENNE SUR LES AVOCATS GÉNÉRAUX PRIVÉS (PAGA). Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander réparation devant un tribunal pour une réclamation relevant de la loi californienne sur les avocats généraux privés (Private Attorneys General Act).
• EXCEPTION – PLAINTES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander réparation devant un tribunal pour une réclamation relative à l’application, à la violation ou à la validité (i) de secrets commerciaux, (ii) de brevets, (iii) de droits d’auteur, ou (iv) de marques déposées. Nonobstant la clause de délégation étendue énoncée à la section (b) ci-dessus, les parties conviennent qu’un tribunal, et non l’arbitre, peut décider si une réclamation relève de l’une de ces quatre exceptions.
• DROIT DE RETRAIT DANS LES 30 JOURS. Vous pouvez vous retirer de cette convention d’arbitrage en envoyant une lettre écrite à SanDisk Technologies, Inc. À l’attention de : Service juridique, 951 SanDisk Drive, Milpitas, CA 95035 U.S.A. dans les trente (30) jours suivant votre achat du Plan, ou dans les trente (30) jours suivant toute modification ultérieure de la convention d’arbitrage. Votre lettre de renonciation à l’arbitrage doit inclure (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, (iii) votre adresse courriel et (iv) votre demande expresse de renonciation à la convention d’arbitrage énoncée dans la présente section. Si vous vous désengagez de la présente convention d’arbitrage conformément à la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions énoncées dans la présente convention continueront de s’appliquer à votre Plan.
• DÉLAI DE PRESCRIPTION. POUR AIDER A RESOUDRE RAPIDEMENT ET DIRECTEMENT TOUT PROBLEME ENTRE LES PARTIES, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUTE PROCEDURE D’ARBITRAGE OU DE TRIBUNAL DES PETITES RECLAMATIONS CONCERNANT UNE RECLAMATION AU TITRE DU PRESENT ACCORD DOIT ETRE ENGAGEE DANS UN DELAI D’UN AN APRES L’INTRODUCTION DE LA RECLAMATION, FAUTE DE QUOI LA RECLAMATION EST PRESCRITE DE FACON PERMANENTE.

Dispositions générales : Nous pouvons sous-traiter ou céder l’exécution de nos obligations à des tiers, mais nous ne serons pas libérés de nos obligations envers vous en agissant de la sorte. Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution par l’autre partie d’une disposition des présentes n’affecte pas son plein droit d’exiger cette exécution à tout moment par la suite; de même, la renonciation par l’une ou l’autre partie à une violation d’une disposition des présentes ne sera pas considérée comme une renonciation à la disposition elle-même. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales serait inapplicable ou non valide en vertu d’une loi applicable ou serait jugée telle par une décision de justice applicable, cette inapplicabilité ou cette non-validité ne rendra pas les présentes conditions générales inapplicables ou non valides dans leur ensemble et, dans ce cas, ces dispositions seront modifiées et interprétées de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition inapplicable ou non valide dans les limites de la loi applicable ou des décisions de justice applicables. Vous consentez expressément à être contacté, à toutes fins utiles, au numéro de téléphone ou à l’adresse physique ou électronique que vous nous fournissez. Toutes les notifications ou demandes relatives à ce Plan seront faites par écrit et pourront être envoyées par tout moyen raisonnable, y compris par courrier, par courriel, par télécopie, par message texte ou par un service de messagerie commerciale de nuit reconnu. Les avis qui vous sont destinés sont considérés comme remis lorsqu’ils vous sont envoyés par courriel ou par le numéro de télécopieur que vous nous avez fourni, ou trois (3) jours après avoir été envoyés par la poste à l’adresse postale que vous nous avez fournie. Ce Plan ne peut être transféré à une autre partie. Ce Plan n’est pas renouvelable. 

LE PRÉSENT ACCORD N’EST PAS UNE POLICE D’ASSURANCE, UN CERTIFICAT OU UN CONTRAT DE SERVICE. LE PRÉSENT ACCORD NE PRÉVOIT PAS LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT D’ÉQUIPEMENTS OU DE BIENS MATÉRIELS, QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT OU NON D’UN DÉFAUT DE FABRICATION OU DE L’USURE NORMALE, NI L’INDEMNISATION OU LE PAIEMENT DE DOMMAGES À DES BIENS CAUSÉS PAR DES ÉVÉNEMENTS FORTUITS OU DÉCOULANT DE CEUX-CI.