Plan de récupération de données SanDisk
Conditions générales

Protection des données et confidentialité : vous acceptez que toute information ou donnée qui nous est divulguée dans le cadre de ce plan ne soit pas confidentielle. En outre, vous acceptez que nous puissions recueillir et traiter des données en votre nom lorsque nous fournissons les services envisagés dans le cadre de ce plan. Cela peut inclure le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services tiers, conformément à notre politique de confidentialité client (https://shop.sandisk.com/legal/privacy-statement). À part pour les besoins liés à la fourniture de services dans le cadre de ce plan, nous ne partagerons pas vos informations avec des tiers sans votre autorisation et nous nous conformerons aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données au sein de votre juridiction.  À moins que les lois sur la protection de la vie privée et des données de votre juridiction ne l’interdisent expressément, nous pouvons transférer vos informations dans d’autres pays et juridictions, à condition que toute personne à laquelle nous transférons vos données dispose d’un niveau de protection adéquat. En outre, les forces de l’ordre et d’autres autorités peuvent avoir accès à vos informations afin de prévenir et de détecter les crimes, et de se conformer aux obligations prévues par la loi.

LITIGES ET CONVENTION D’ARBITRAGE

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

• RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : SanDisk Technologies, Inc., à : Legal Department, 951 SanDisk Drive, Milpitas, CA 95035, U.S.A. pour nous faire part de toute préoccupation éventuelle à propos de ce plan. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement de cette manière. Vous comme nous acceptons de faire de notre mieux pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais de consultations et de négociations en toute bonne foi, ce qui constitue une condition préalable à l’engagement d’une action en justice ou d’un arbitrage par l’une des parties.
• ACCORD RELATIF À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Si vous comme nous ne parvenons pas à une solution commune dans un délai de soixante (60) jours à compter du début de la résolution informelle du litige, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure d’arbitrage exécutoire conformément aux conditions énoncées dans les présentes. Toutes les réclamations découlant des conditions énoncées dans les présentes ou s’y rapportant, en vertu de toute théorie juridique, y compris les contrats, les garanties, les fausses déclarations, les fraudes, les délits, les délits intentionnels, les lois, les règlementations, les ordonnances, ou tout autre principe juridique ou équitable, seront définitivement réglées par un arbitrage exécutoire administré par JAMS, conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifié de JAMS, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Chaque partie aura le droit de faire appel à un conseiller juridique en lien avec l’arbitrage, à ses propres frais. Les parties choisiront un seul arbitre neutre conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifié de JAMS. L’arbitre, et non une agence ou un tribunal fédéral, étatique ou local, aura l’autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du champ d’application, de la force exécutoire ou de la formation de cette convention, ou liés à ces éléments, y compris toute réclamation que tout ou partie de cette convention est nulle ou annulable, sauf dans les cas prévus ci-dessous. Vous pouvez choisir de prendre part aux audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage ne se déroulant pas par téléphone auront lieu sur un site raisonnablement accessible depuis votre résidence principale aux États-Unis, ou dans le comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis), selon votre choix. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui pourrait être accordée par un tribunal en vertu de la loi ou en équité, y compris, le cas échéant, des injonctions publiques. La décision de l’arbitre sera rédigée par écrit et comportera un résumé des principales constatations et conclusions, sera engageante pour les parties et pourra être inscrite en tant que jugement par tout tribunal compétent. Vous comme nous acceptons que les dispositions de cette section survivent à la résiliation de la présente convention. La présente convention commémore une transaction impliquant un commerce interétatique, et l’interprétation et l’application de cette section seront régies par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (9 U.S.C § 1 et seq.).
  
  Les règles JAMS régissant les arbitrages peuvent être consultées à l’adresse https://www.jamsadr.com/adr-rules-procedures, ou en appelant le 1-800-352-5267. Si vous engagez un arbitrage, dans le cas où les frais de dépôt pour celui-ci dépasseraient les deux cent cinquante dollars américains (250 $), nous paierons le coût supplémentaire. Si nous devons payer le coût supplémentaire des frais de dépôt, vous devrez soumettre une demande de paiement des frais à JAMS, avec votre formulaire d’initiation d’arbitrage, et nous prendrons les dispositions nécessaires pour payer les frais exigés directement à JAMS. Nous serons également responsables du paiement de tous les autres frais liés à l’arbitrage, autres que les frais encourus par vous pour obtenir un conseil juridique ou pour vous déplacer, et les autres frais et dépenses déboursés ne constituant pas des honoraires ou des montants payables à JAMS. Vous ne serez pas tenu de payer les honoraires et frais que nous encourrons, et ce même si vous n’avez pas gain de cause suite à l’arbitrage. Nous paierons également JAMS pour vous rembourser toute partie des frais de dépôt de 250 $ supérieure à ce que vous auriez dû payer pour intenter une action en justice. Sauf accord écrit contraire entre vous et nous, l’arbitrage déterminera le montant des honoraires, des coûts et des dépenses que nous devrons payer en vertu du présent article.
  
  LES PARTIES COMPRENNENT QU’EN L’ABSENCE DE CETTE DISPOSITION OBLIGATOIRE, ELLES AURAIENT LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY. ELLES COMPRENNENT ÉGALEMENT QUE LE DROIT À LA MESURE D’INSTRUCTION PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ EN ARBITRAGE QU’AU TRIBUNAL.
• RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET À L’ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS COMME NOUS CONVENONS EN OUTRE QUE TOUT ARBITRAGE SERA MENÉ EN NOS CAPACITÉS INDIVIDUELLES RESPECTIVES UNIQUEMENT ET NON EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE. VOUS COMME NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À NOTRE DROIT RESPECTIF D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE OU DE DEMANDER RÉPARATION À TITRE COLLECTIF, CE QUI COMPREND LES ACTIONS COLLECTIVES FÉDÉRALES OU ÉTATIQUES DES ÉTATS-UNIS, OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. Si un tribunal ou un arbitrage détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’un recours collectif, alors la disposition d’arbitrage énoncée ci-dessus dans la section (b) sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront considérées comme n’ayant pas convenu d’arbitrer les litiges.
• EXCEPTION : RÉCLAMATION DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DES ÉTATS-UNIS. Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances des États-Unis si cette action relève de la compétence de ce tribunal et n’est en instance que dans ce tribunal.
• EXCEPTION : ACTION EN VERTU DE LA LOI PRIVATE ATTORNEYS GENERAL ACT (PAGA) EN CALIFORNIE. Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander réparation devant un tribunal pour une réclamation découlant de la loi Private Attorneys General Act en Californie.
• EXCEPTION : RÉCLAMATIONS IMPLIQUANT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Nonobstant l’accord des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander réparation devant un tribunal pour une réclamation relative à l’application, la violation ou la validité de (i) secrets commerciaux, (ii) de brevets, (iii) de droits d’auteur ou (iv) d’appellations commerciales. Nonobstant la clause de délégation de pouvoirs au sens large énoncée à la section (b) ci-dessus, les parties conviennent qu’un tribunal, et non l’arbitrage, peut décider si une réclamation relève de l’une de ces quatre exceptions.
• DROIT DE RETRAIT DANS LES 30 JOURS. Vous pouvez vous retirer de cette convention d’arbitrage en envoyant un courrier postal à SanDisk Technologies, Inc., à : Legal Department, 951 SanDisk Drive, Milpitas, CA 95035 U.S.A. dans les trente (30) jours suivant l’achat du plan, ou dans les trente (30) jours suivant toute modification subséquente de cette convention d’arbitrage. Votre lettre de retrait de l’arbitrage doit inclure (i) votre nom, (ii) votre adresse postale, (iii) votre adresse e-mail et (iv) votre demande expresse de retrait de la convention d’arbitrage énoncée dans la présente section. Si vous vous retirez de cette convention d’arbitrage conformément à la procédure énoncée ci-dessus, toutes les autres conditions générales énoncées dans cette convention continueront de s’appliquer à votre plan.
• DÉLAI DE PRESCRIPTION. AFIN D’AIDER À RÉSOUDRE RAPIDEMENT ET DIRECTEMENT TOUT PROBLÈME ENTRE LES PARTIES, VOUS COMME NOUS CONVENONS QUE TOUTE INSTANCE D’ARBITRAGE OU DE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES CONCERNANT UNE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D’UN AN APRÈS LA FORMULATION DE LA RÉCLAMATION, SANS QUOI LA RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Dispositions générales : nous pouvons sous-traiter ou céder l’exécution de nos obligations à des tiers, mais ce faisant, nous ne serons pas libérés de nos obligations envers vous. Le manquement d’une partie à exiger l’exécution par l’autre partie de toute disposition des présentes n’affectera pas le plein droit d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite. De même, la renonciation par l’une des parties à une violation de toute disposition des présentes ne sera pas considérée comme une renonciation à la disposition en elle-même. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales serait inapplicable ou invalide en vertu d’une quelconque loi en vigueur, ou serait jugée comme telle par une décision de justice en vigueur, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas les présentes conditions générales inapplicables ou invalides dans leur ensemble et, dans ce cas, ces dispositions seront modifiées et interprétées de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide, dans les limites de la loi en vigueur ou des décisions de justice applicables. Vous consentez expressément à être contacté(e), à toutes fins utiles, à tout numéro de téléphone ou adresse physique ou électronique que vous nous fournissez. Tous les messages ou demandes relatifs à ce plan seront présentés par écrit et pourront être envoyés par tout moyen raisonnable, y compris par courrier, e-mail, télécopie, SMS ou service de coursier de nuit reconnu. Les messages qui vous sont adressés sont considérés comme remis lorsqu’ils sont envoyés par e-mail ou par télécopieur au numéro que vous nous avez fourni, ou trois (3) jours après avoir été envoyés à l’adresse postale que vous nous avez fournie. Ce plan ne peut pas être transféré à une autre partie. Ce plan n’est pas renouvelable. 

LA PRÉSENTE CONVENTION N’EST PAS UNE POLICE D’ASSURANCE, UN CERTIFICAT OU UN CONTRAT DE SERVICE. LA PRÉSENTE CONVENTION NE COUVRE PAS LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE TOUT ÉQUIPEMENT OU BIEN TANGIBLE, QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT OU NON D’UN DÉFAUT DU FABRICANT OU DE L’USURE NATURELLE, NI L’INDEMNISATION OU LE PAIEMENT DE DOMMAGES À TOUT BIEN CAUSÉ PAR DES ÉVÉNEMENTS FORTUITS OU DÉCOULANT DE CES DERNIERS.